Conditions générales
1. Présentation
1.1. Vous trouverez, ci-après, les Conditions générales (les « Conditions ») qui s’appliquent à votre réservation auprès de L’On Auto-école SÀRL, une entreprise enregistrée en Suisse sous le numéro de société CH-ID CH-660-0594016-4, dont le siège social se trouve au L’On Auto-école Sàrl c/o Roberto Moreira Dos Santos Junior, Rue Hoffmann 9, 1202 Genève.
Veuillez lire les présentes Conditions avec attention et vous assurer de les comprendre avant de réserver des prestations avec L’On Auto-école SARL.
1.2. Lorsque certains mots et expressions commencent par une lettre majuscule dans les présentes Conditions, ceux-ci correspondent à des termes définis dont le sens est donné à l’article 14 ci-dessous.
1.3. Dans les présentes Conditions, les termes « Auto-école Lémanique », « AEL Auto-école » « Auto-école », « AEL », « Notre Société », « Société », « nous » ou « notre/nos » font référence, et en ce qui concerne votre réservation, à l’auto-école décrite à l’article 2 ci-dessous. Les termes « vous » ou « votre/vos » font référence à vous en tant qu’Élève ou Personne qui effectue la Réservation.
1.4. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions s’avérait nulle à l’égard d’une Loi applicable ou contraire à celle-ci, la Loi applicable prévaudra, sans pour autant altérer la validité des autres stipulations des présentes Conditions.
1.5. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er mars 2022 et peuvent être modifiées en tout temps, sans préavis.
2. Apprendre avec L’On Auto-école SARL
2.1. Lorsque vous réservez une prestation ou un cours avec nous, votre Réservation et votre contrat sont conclus avec L’On Auto-école SARL. Votre prestation sera toutefois effectuée, soit par des moniteurs de l’Auto-école AEL, soit par des collaborateurs externes. Tous les cours sont régis par les présentes Conditions.
3. Réservations
Effectuer une Réservation
3.1. Toutes les Réservations doivent être effectuées et sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en Suisse. Si Vous avez entre quinze ans révolus et dix-huit ans : Vous devrez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.
3.2. Les prestations peuvent être réservées de plusieurs manières : sur notre Site Internet, notre Application, en appelant notre Service clientèle, en se rendant à notre salle, par WhatsApp ou bien par mail.
3.3. Veuillez noter que lorsque vous effectuez une Réservation, nous créons un compte vous permettant d’effectuer et de gérer vos Réservations. Nous pouvons également le faire lorsque vous effectuez une Réservation par l’intermédiaire de notre secrétariat. Veuillez-vous reporter à notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
3.4. Une Personne qui effectue la Réservation peut effectuer une Réservation au nom d’autres élèves, à condition notamment que la Personne qui effectue la Réservation :
3.4.1. accepte les présentes Conditions au nom de tous les élèves ;
3.4.2. assume la responsabilité de gérer et de transmettre toute communication concernant la Réservation, y compris les présentes Conditions, à tous les participants figurant sur la Réservation ;
3.4.3. si la Personne qui effectue la Réservation n’est pas un élève, celle-ci est tenue de nous communiquer l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’élève principal afin que nous puissions le contacter directement en cas d’une quelconque perturbation de son cours, telle que des retards ou des annulations ;
3.4.4. obtienne le consentement de chaque Élève de recevoir tout remboursement dû au titre de la Réservation (le cas échéant) ;
3.4.5. reconnaisse que tous les autres participants figurant sur la Réservation peuvent y apporter des modifications ultérieures (comme indiqué plus en détail à l’article 6.12 ci-dessous).
Réserver pour un groupe important
3.5. Vous pouvez effectuer une Réservation standard pour un maximum de 12 clients sur notre Site Internet. Pour vous aider à effectuer des Réservations pour des groupes de 12 clients, nous mettons également à votre disposition une Équipe dédiée aux réservations de groupe. Les Réservations effectuées par l’intermédiaire de cette équipe dédiée seront soumises à des frais complémentaires et à nos Conditions relatives aux réservations de groupe. Envoyez tous les permis d’élève par mail à info@ae-l.ch.
Quand une réservation est confirmée
3.6. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions préalablement à sa commande.
3.7. Lorsque vous finalisez le processus de commande auprès de nous, la commande est interprétée comme une offre de contrat avec nous. L’offre n’est acceptée que par nous et un contrat est conclu lorsqu’une date est fixée pour le cours. En conséquence, le fait que vous disposez d’un rendez-vous pour un cours implique l’acceptation pleine et entière des Conditions.
3.8. Vous recevrez une confirmation de réservation que nous vous enverrons par WhatsApp ou par e-mail. Veuillez vérifier l’ensemble des informations avec attention. Vous devez nous contacter si l’une de ces informations est incorrecte. Veuillez également consulter l’article 6 (Modifier votre Réservation).
3.9. Si vous pensez avoir effectué une Réservation sans avoir reçu de Numéro de réservation ou de Confirmation de la réservation, veuillez nous contacter à info@ae-l.ch.
Annulations de réservations en raison de certains comportements
3.10. Nous nous réservons le droit d’annuler votre cours ou les Réservations qui vous sont liées, de vous refuser l’accès au cours ou de prendre d’autres mesures pour nous protéger, ainsi que nos systèmes, avec ou sans préavis, si notamment :
3.10.1. vous n’êtes pas en mesure de fournir, sur demande, les coordonnées du titulaire de la carte, ce qui nous empêche de procéder aux contrôles d’identité ;
3.10.2. le titulaire de la carte n’a pas autorisé le paiement ou conteste l’autorisation du paiement et/ou fait état d’une Réservation frauduleuse ;
3.10.3. vous n’avez pas payé (ou la Personne qui effectue la Réservation n’a pas payé en votre nom) les tarifs appropriés ou toutes autres charges en suspens liées à votre Réservation ;
3.10.4. nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que la Réservation ou toute information fournie en rapport avec la Réservation (qu’elle soit fournie par le titulaire de la carte, la Personne qui effectue la Réservation ou un Élève) est frauduleuse, trompeuse, abusive ou inexacte ; et/ou
3.10.5. nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire de la carte, la Personne qui effectue la Réservation ou l’Élève, est impliqué dans toute autre activité frauduleuse.
4. Tarifs, devise et paiement
Nos tarifs
4.1. Les tarifs correspondent uniquement à vos cours. Les prix peuvent être modifiés en tout temps.
Charges
4.2. Les frais que nous engageons pour fournir votre cours sont à notre charge (par exemple le carburant utilisé pour la conduite du véhicule).
4.3. En revanche, cela ne s’applique pas aux coûts supplémentaires engendrés par votre faute, votre manquement ou votre non-respect des exigences applicables, dont nous nous réservons le droit de vous exiger le remboursement.
Devise
4.4. Nos tarifs doivent être acquittés dans la devise indiquée au moment de la Réservation. Si vous effectuez des modifications en ligne ou par téléphone, nous vous facturerons des frais dans la même devise que celle utilisée lors de votre Réservation initiale.
Paiement
4.5. Sauf indication contraire de notre part, la Personne qui effectue la Réservation doit régler l’intégralité du paiement par carte de crédit sur notre site internet ou en espèces au secrétariat le premier jour de cours.
4.6. L’élève inscrit au cours est prié de conserver la quittance de paiement afin de la présenter sur demande au secrétariat au début de son cours. Si l’élève effectue son paiement par virement bancaire, il devra imprimer la page de confirmation de la transaction où figure son versement afin de la présenter sur demande. Dans le cadre d’un remboursement exceptionnel accordé par la Direction, des frais de traitement s’élevant à 10 % du montant à rembourser seront déduits.
4.7. L’élève qui ne vient pas au cours recevra un bulletin de versement qu’elle devra s’en acquitter.
4.8. Votre banque ou l’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais de change ou d’autres frais de transaction. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.
4.9. Toute prestation achetée à l’AEL a une durée de validité de six mois à partir de l’achat. Si la prestation n’a pas été effectuée dans ces délais, elle ne sera plus valide et ne pourra plus être utilisée.
5. Remboursements
5.1. Nos tarifs et frais ne sont pas remboursables. Par conséquent, si vous annulez, manquez ou ne venez pas à votre cours, vous ne recevrez aucun remboursement, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
Annulations dans les 24 heures suivant la Réservation
5.2. Si vous annulez intégralement votre Réservation dans les 24 heures suivant votre Réservation, nous vous rembourserons l’intégralité de votre Réservation. Vous pouvez annuler votre Réservation par e-mail à info@ae-l.ch.
5.2.1. Toutefois, veuillez noter que vous ne pouvez pas annuler votre Réservation moins de 96 heures (4 jours ouvrables) avant l’heure de début pour les « cours en salle, cours de sensibilisation, cours de théorie, cours de premier secours, cours de base motocycle et autres cours en groupe » et moins de 48 heures (jours ouvrables) pour les « cours en véhicule automobile ou motocycle », même si la Réservation a été effectuée dans les dernières 24 heures.
Annulations dues à une maladie
5.3. Sauf présentation d’un certificat médical précisant l’incapacité de conduire ou de se présenter au cours et présenté dans les 72 heures qui suivent le cours manqué, la prestation sera facturée et due. Le délai commence à courir dès l’heure à laquelle le cours commence ou aurait dû commencer.
5.4. L’annulation du cours doit se faire par mail à l’adresse suivante info@ae-l.ch. Aucune annulation, autre que par e-mail, ne sera prise en compte. Une annulation en dehors des délais fixés ci-dessus ne recevra aucune réponse, la prestation sera facturée et due.
Méthode de remboursement
5.5. Nous effectuerons uniquement des remboursements au nom de la Personne qui effectue la Réservation et en utilisant le mode de paiement initial ou le compte ae-l.ch original, si applicable. Si le mode de paiement initial ou le compte n’est plus disponible, nous effectuerons le remboursement à l’aide d’un autre mode de paiement, au nom de la Personne qui effectue la Réservation.
5.6. Un remboursement effectué au profit d’une personne se présentant à nous comme la Personne qui effectue la Réservation, en nous remettant les informations de Réservation et de sécurité nécessaires et dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de la Personne qui effectue la réservation, sera considéré comme un remboursement valable et nous ne traiterons aucune demande ultérieure de remboursement faite par la Personne qui effectue la Réservation ou tout autre Élève figurant sur la Réservation.
5.7. Les remboursements seront normalement effectués dans la devise d’origine dans laquelle la Réservation a été effectuée.
6. Modifier votre Réservation
Déplacer votre cours
6.1. Le déplacement d’un cours en salle, cours de sensibilisation, cours de théorie, cours de premier secours, cours de base motocycle et autres cours en groupe doit se faire au minimum 96 heures à l’avance, jours ouvrables, ceci afin de pouvoir attribuer à un autre élève. Le déplacement d’un cours en véhicule automobile ou motocycle doit se faire au minimum 48 heures à l’avance afin de pouvoir attribuer la place à un autre élève. Toute déplacement se fera par mail à l’adresse suivante info@ae-l.ch.
6.2. Vous pouvez changer votre cours pour un autre cours AEL disponible si vous payez les Frais de changement de cours ainsi que la différence de tarif applicable à votre nouveau cours, le cas échéant. Ces frais sont calculés lorsque vous modifiez votre Réservation. Si le nouveau tarif est inférieur au tarif initial, nous ne vous rembourserons pas la différence.
6.3. Passé ces délais, le cours ne peut plus être déplacé. Si l’Élève concernée ne se présente pas au cours, le cours est réputé comme perdu et la prestation sera facturée et due. Aucune dérogation ne sera accordée.
Changements de Participant(s)
6.4. Vous ne pouvez pas changer le nom d’un Élève figurant sur une Réservation et le remplacer par celui de quelqu’un d’autre. Les prestations achetées sont nominatives et ne peuvent pas être transmises à d’autres personnes.
6.5. Vous ne pouvez pas revendre votre réservation à quelqu’un d’autre. Nous nous réservons le droit d’annuler toute Réservation, sans remboursement, si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’elle a pu être revendue ou proposée à la revente (y compris, mais sans s’y limiter, via tout marché en ligne).
Fautes d’orthographe
6.6. Il est important que votre nom soit correctement orthographié sur votre Confirmation de la réservation et nos listes de présence et qu’il corresponde au nom figurant sur votre document officiel « passeport, d’identité, permis d’élève ou toute autre preuve officiel » (les cartes telles qu’abonnement de bus, carte d’étudiant ou bibliothèque ne sont pas considérées comme document officiel). Si ce n’est pas le cas, vous devrez le corriger dès que possible.
6.7. Pour corriger votre nom, veuillez nous contacter par mail à l’adresse info@ae-l.ch. Ce changement ne vous sera pas facturé, tant que nous avons des motifs raisonnables de croire que vous corrigez une erreur et que vous n’essayez pas de transférer l’achat au nom de quelqu’un d’autre.
Comment effectuer des modifications des informations personnelles
6.8. L’élève inscrit au cours doit scrupuleusement contrôler et corriger si besoin toutes les informations personnelles. Pour corriger cela, l’Élève doit nous envoyer un mail dans les plus brefs délais sur info@ae-l.ch ou directement en présentiel s’il remarque que les informations sont erronées.
6.9. Une Personne qui effectue l’achat, ou un Élève, peut effectuer des modifications sur une prestation en ayant répondu aux questions de sécurité liée à la protection des données nécessaires et en nous ayant confirmé qu’il ou elle a obtenu l’accord de la Personne qui effectue l’achat et des autres élèves (le cas échéant) pour effectuer ces modifications. Dans la mesure où nous avons agi de façon raisonnable et de bonne foi suite aux réponses à nos questions de sécurité liée à la protection des données, nous ne pourrons être tenus responsables pour avoir effectué ces modifications si, à notre insu, un tel consentement n’a pas été donné.
7. Client qui requiert une assistance spéciale
7.1. Pour des raisons de sécurité, si vous avez des besoins particuliers liés à une invalidité ou à un problème médical, notamment si vous souffrez d’un problème de santé qui vous empêche d’effecteur certaines tâches comme ; quitter son siège et accéder à une issue de secours, mettre le masque ou bien utiliser les toilettes seules, veuillez ajouter toute demande au moment de la réservation afin que nous puissions transmettre votre demande aux collaborateurs concernés.
7.2. Vous pouvez également ajouter une demande après avoir effectué votre Réservation – veuillez consulter notre page de contact du Centre d’assistance spéciale pour plus de détails. Veillez à nous informer de vos besoins au moins 48 heures avant l’heure de début prévue de votre cours.
8. Procédures
Arrivée à l’auto-école ou au lieu de formation définie par l’auto-école
8.1. Vous devez arriver à l’auto-école avec suffisamment d’avance par rapport à l’heure de début prévue du cours, au minimum 15 minutes avant le début du cours, pour signer la liste de présence, corriger d’éventuelles fautes et remplir toutes les formalités nécessaires pour le déroulement du cours.
8.2. L’élève qui ne signera pas la feuille en début de chaque séance sera considéré comme absent.
8.3. Si vous êtes incapable de présenter votre facture et tous les documents requis sur demande, nous pouvons refuser de vous dispenser les cours. Le cours sera dû.
8.4. Vous devrez présenter votre permis d’élève et/ou tous les documents requis. Veuillez vous reporter aux articles 8.9 à 8.11 (Documents et autres exigences). Vous devez respecter toutes les vérifications ou procédures de contrôle.
Si vous manquez votre cours
8.5. L’élève doit être ponctuel durant toute la durée de son cours. En cas de retard, l’élève sera automatiquement considéré comme absent.
8.6. L’élève qui, n’ayant pas de certificat médical (cf. article 5.3) , manque une séance (hormis la première) peut rattraper cette séance dans un délai de 3 mois au maximum. L’élève devra s’acquitter d’une taxe de 50 CHF pour une séance de rattrapage. Passé ce délai (3 mois), le cours et son investissement sont perdus. L’élève, qui souhaite suivre un cours de rattrapage, a l’obligation de venir aux dates que l’AEL et l’élève auront choisi ensemble. Si l’élève manque un cours de rattrapage, il devra payer l’intégralité du cours.
8.7. Si l’élève manque la première séance du premier module, le cours et son investissement sont perdus, à moins que l’élève ait un certificat médical (cf. article 5.3). La présence à la première séance est obligatoire pour pouvoir suivre le reste du cours, donc l’élève ne pourra pas venir aux autres jours du module.
8.8. Nous ne pourrons être tenus responsables des coûts que vous pourriez engager en raison d’un cours manqué et vous n’aurez droit à aucune indemnité ou remboursement (sauf cas visés par l’article 5.3).
Documents et autres exigences
8.9. Veuillez respecter toutes les directives émises par l’Office Fédéral des Routes, l’Office cantonal des Automobiles et de la Navigation ainsi que le Bureau de Prévention des Accidents.
8.10. Nous demandons à tous les clients de fournir une pièce d’identité avec photo « passeport, d’identité, permis d’élève ou toute autre document officiel » à l’arrivée de l’auto-école et permis de circulation du véhicule.
8.11. Le moniteur peut exclure du cours toute personne ne répondant pas à ces exigences. La personne concernée est rendue comme responsable d’une telle négligence. Dans ce cas, le cours et son investissement sont perdus. Aucune dérogation ne sera accordée.
Présentation à l’examen
8.12. Si le moniteur a des raisons de penser que l’élève n’est pas prêt pour l’examen pratique, il n’aura aucune obligation de le présenter à l’examen. Dans ce cas présent, l’élève ayant déjà réservé une date d’examen ne pourra pas demander de se faire rembourser s’il annule son examen.
8.13. Si le moniteur a des raisons de penser que l’élève est prêt pour l’examen pratique, l’élève pourra demander à son moniteur de le présenter à l’examen. Le moniteur est libre d’accepter ou de refuser cette demander.
Choix du véhicule
8.14. Les cours de conduite se feront avec la voiture que le moniteur choisira. Les leçons avec des voitures privées ne sont pas possibles.
8.15. Si l’élève ne maîtrise pas le véhicule du moniteur, cela ne sera pas considéré comme un motif de remboursement.
Autres procédures
8.16. Le moniteur fera la formation qui est adaptée selon le niveau de l’élève. Si l’élève ne maîtrise pas certains points, mais demande quand même de passer à la suite, le moniteur pourra refuser cette demande, tant que l’élève ne les maîtrise pas.
9. Droit de refuser le cours
9.1. Nous pourrons refuser de vous dispenser la formation même si vous êtes déjà en salle de cours, dans le véhicule ou tout autre lieu de formation, sans aucun engagement de notre responsabilité, si nous avons des motifs raisonnables de penser que par exemple (liste exemplative) :
9.1.1. vous risquez de compromettre ou de mettre en péril la sécurité de la salle, la santé ou la sécurité de toute personne se trouvant dans la salle ou dans les véhicules ;
9.1.2. vous êtes en état d’ébriété ou sous l’influence de l’alcool ou de drogues ;
9.1.3. vous avez fumé ou tenté de fumer dans la salle ou dans le véhicule ;
9.1.4. vous êtes en possession illicite de drogues ;
9.1.5. votre état mental ou physique présente un danger ou un risque pour vous-même, pour la salle, pour les véhicules ou pour toute autre personne ;
9.1.6. vous avez porté préjudice à, blessé ou utilisé un langage ou un comportement menaçant, injurieux, insultant, discriminatoire, obscène ou offensant envers un membre de notre personnel, ou tout autre participant ;
9.1.7. vous avez commis une infraction pénale pendant le processus de Réservation ou d’enregistrement ;
9.1.8. vous représentez un danger/risque pour vous-même, d’autres personnes ou des biens ;
9.1.9. vous n’avez pas respecté nos instructions en matière de sûreté ou de sécurité, que ce soit dans le véhicule, dans les lieux de formation ou en salle ;
9.1.10. vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle d’identité de votre personne ;
9.1.11. vous ne disposez pas des documents requis. Nous nous réservons le droit de conserver ces documents ;
9.1.11.1. tout document présenté par vous :
9.1.11.2. les documents ont été acquis illégalement ou ont été achetés auprès d’une entité autre que nous ou nos collaborateurs ;
9.1.11.3. les documents sont une contrefaçon ou font l’objet d’une fraude sur les paiements ;
9.1.11.4. les documents ont été modifiés par une personne autre que nous ou nos collaborateurs autorisés, ou ont été détériorés.
9.1.12. la personne qui se présente au cours, en salle ou tout autre lieu de formation, ne peut pas prouver qu’il s’agit bien de l’Élève dont le nom figure sur la Réservation ;
9.1.13. une telle action est nécessaire pour se conformer à toute Loi applicable.
9.1.14. nous pouvons annuler toutes les prestations figurant sur votre achat (aucun remboursement ne sera effectué dans de telles circonstances) ; et
9.1.15. nous pouvons annuler tout achat existante et/ou refuser d’accepter de future formation en votre nom pour la durée que nous jugeons appropriée, compte tenu des circonstances.
10. Comportement
10.1. Conformément à la Loi applicable, l’instructeur, moniteur, formateur, secrétariat est responsable et toute personne à l’enceinte des salles de cours ou à l’enceinte des véhicules doit obéir aux ordres licites donnés par nos collaborateurs. Si des participants se comportent mal, font preuve d’un comportement perturbateur ou causent des problèmes, tous nos collaborateurs sont habilités à résoudre les problèmes du mieux qu’ils le peuvent en toutes circonstances.
10.2. Si votre comportement à bord du véhicule ou dans l’enceinte de l’auto-école est illicite, contraire aux moeurs ou contraire au bon fonctionnement du cours, nous pourrons alors prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour faire cesser un tel comportement, notamment en vous expulsant du véhicule ou des salles de formation ou tout autre lieu de formation, ainsi que la cessation de formation. Vous pourrez faire l’objet de poursuites pour toute infraction commis. Vous serez responsable envers nous pour tous les coûts découlant d’une conduite inappropriée de votre part. Voici quelques exemples de comportements illicite, contraire aux moeurs ou contraire au bon fonctionnement du cours, l’élève :
10.2.1. met en danger le véhicule ou toute personne ou bien; et/ou
10.2.2. gêne le Personnel dans l’exercice de leurs fonctions ; et/ou
10.2.3. va à l’encontre des instructions du Personnel ; et/ou
10.2.4. implique un langage ou un comportement menaçant, injurieux, discriminatoire ou insultant à l’égard du Personnel ; et/ou
10.2.5. implique un comportement désordonné, imprévisible, dangereux, discriminatoire ou agressif ou d’une manière à laquelle un autre Élève pourrait raisonnablement s’opposer.
10.3. Conformément aux exigences de la Suisse, les participants doivent noter qu’il est strictement interdit de fumer et que des mesures seront prises pour empêcher tout Élève de fumer à sein de l’école.
11. Changements d’horaires, retards et annulations
11.1. À l’exception des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ou de la Loi applicable, les heures de cours indiquées sur notre Site Internet ou ailleurs ne sont pas garanties.
11.2. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions relatives aux horaires ou autres informations communiquées par des tiers concernant les dates, les heures ou le fonctionnement de tout cours.
11.3. À tout moment, après que vous avez effectué votre Réservation, nous pourrons être tenus de modifier nos horaires, d’annuler, ou retarder nos cours. Ces changements peuvent avoir lieu pour des raisons de sécurité, pour d’autres motifs commerciaux ou opérationnels ou toute autre raison.
11.4. Si nous procédons à une annulation ou à un changement important, nous contacterons la Personne qui effectue la Réservation à ce sujet dès qu’il nous sera raisonnablement possible de le faire, en utilisant les coordonnées figurant sur la Réservation. Si vous êtes la Personne qui effectue la Réservation, il est de votre responsabilité de contacter tous les autres personnes figurant sur la Réservation pour les informer de tout changement de ce type.
12. Généralités
12.1. Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s’applique à et se fait dans l’intérêt de nos employés et représentants et de toute personne ou entité dont nous utilisons le véhicule ou locaux ainsi que le personnel, les employés et représentants d’une telle personne ou entité, dans la même mesure où celle-ci s’applique à nous.
12.2. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la nature ou l’origine. Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions, aucune clause ne pourra exonérer toute exclusion ou limitation de notre responsabilité en vertu de la Loi applicable et dans la mesure admissible, et nos obligations ne pourront en aucun cas dépasser les obligations spécifiées dans les présentes Lois.
12.3. Veuillez respecter toutes les directives émises par l’Office Fédéral des Routes, l’Office cantonal des Automobiles et de la Navigation ainsi que le Bureau de Prévention des Accidents.
Premiers secours
12.4. Le cours de premiers secours dure 10 heures. Il est interdit d’effectuer le cours en une seule journée selon la loi.
12.5. Les attestations de premier secours sont valables 6 ans. En cas de perte de la carte (attestation), un émolument de 30 CHF sera perçu pour l’établissement d’un duplicata.
12.6. L’élève inscrit au cours de premiers secours doit scrupuleusement contrôler et corriger si besoin toutes les informations personnelles récoltées pour la création de l’attestation. Par sa signature, la personne atteste de l’exactitude des données transmises. En cas d’erreur, une nouvelle demande de carte sera facturée 30 CHF à charge de l’élève inscrit.
Sensibilisation
12.7. Le cours de sensibilisation dure 8 heures : 4 blocs de 2 heures ou 2 blocs de 4 heures, à intervalle de 24 heures au minimum selon la loi. Afin d’obtenir l’attestation du cours, les élèves doivent suivre toutes les séances de formation.
Cours de conduite
12.8. Le cours de conduit de voiture dure 50 minutes. L’élève doit toujours être en possession de son permis de conduire valable lors du cours de conduite en voiture.
12.9. L’élève qui souhaite changer son permis étranger en permis suisse doit toujours être en possession de son permis valable sur le territoire suisse durant les leçons.
12.10. L’élève qui souhaite effectuer un cours de conduite de voiture, afin que le moniteur signe une attestation pour effectuer un troisième essai à l’examen, doit se plier aux directives données par le moniteur afin de le former et de le préparer à l’examen selon la loi.
Motocycle
12.11. Le cours de moto de base est divisé en différentes parties, cours de 6 h, de 8 h et de 12 h, par rapport au permis qui vous intéresse et au permis que vous avez déjà.
12.12. Les parties 1, 2 et 3 durent chacune 4 heures. La partie 2 A dure 2 heures, selon la loi.
12.13. L’élève doit suivre par ordre chronologique les parties 1, 2, 2 A et 3 en fonction du nombre d’heures à suivre, selon la loi.
12.14. Pour les 6 heures : partie 2 A + partie 3. Pour les 8 heures : partie 1 + partie 2. Pour les 12 heures : partie 1 + partie 2 + partie 3. Pour pouvoir suivre le cours, l’élève doit se présenter avec un motocycle dont la puissance répond aux exigences du permis d’élève conducteur qu’il a demandé.
12.15. Les cours de bases ne sont pas des cours d’initiation, mais des cours de renforcement. Le participant doit déjà maîtriser son véhicule avant de participer au cours. Une tenue conforme à la sécurité routière est également exigée ; veste, gants, casque, pantalon, chaussures fermées. Nous vous suggérons également d’emporter une tenue de pluie en prévision d’un mauvais temps.
12.16. Le plein du véhicule doit être fait avant le début du cours. Le véhicule doit être en bon état de marche ; efficacité des freins, pneumatiques en bonne et due forme. Les élèves soumis aux 12 heures de cours de base doivent impérativement se présenter au cours avec un véhicule dont la puissance est supérieure à 11 kW.
13. Protection des données
13.1. Nous contrôlons la façon dont vos données personnelles sont collectées et les finalités pour lesquelles elles sont utilisées, et nous demeurons le « responsable du traitement » conformément aux lois sur la protection des données qui s’appliquent à nous, y compris le Règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données ou RGPD).
13.2. Nous mettons en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données, ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont, en aucun cas, communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire suisse.
13.3. Veuillez-vous assurer que les coordonnées de la Personne qui effectue la Réservation, ainsi que les informations des élèves qui nous sont fournies, sont correctes, et les mettre à jour immédiatement si celles-ci venaient à changer. Vous pouvez le faire en nous envoyant un mail.
14. Définitions
14.1. Aux fins des présentes Conditions, on entend par :
14.1.1. « Élève, participant » : tout Élève, adulte ou âgé d’au moins 15 ans, qui figure sur la réservation
14.1.2. « Informations anticipées sur les voyageurs » : les informations complémentaires (y compris les renseignements figurant sur votre document de voyage) qui doivent être fournies dans le cadre du processus d’enregistrement.
14.1.3. « Application » : les applications mobiles Ae-l.ch connectées au Site Internet et exploitées par ou pour Ae-l.ch, à l’aide desquelles des réservations peuvent être effectuées ;
14.1.4. « Loi applicable » : toutes les lois, législations, règlements, tous les arrêtés, codes de conduite et toutes les directives obligatoires, applicables à la Réservation, tout autre service que nous vous fournissons en vertu des présentes Conditions ;
14.1.5. « Réservation » : une réservation pour un ou plusieurs cours d’Ae-l.ch (avec tout Services supplémentaires, le cas échéant) que nous acceptons conformément à l’article 3.5 ;
14.1.6. « Numéro de réservation » : le localisateur alphanumérique que nous envoyons à la Personne qui effectue la Réservation pour confirmer et identifier chaque Réservation ;
14.1.7. « Personne qui effectue la Réservation » : un adulte âgé d’au moins 18 ans qui effectue une Réservation pour le compte de toutes les personnes figurant sur cette Réservation ;
14.1.8. « Confirmation de la réservation » : la page de confirmation, et/ou l’e-mail d’Ae-l.ch à l’attention de la Personne qui effectue la Réservation, contenant votre Numéro de réservation et établissant les détails de votre Réservation et toutes les conditions générales spéciales applicables à votre Réservation ;
14.1.9. « Heure de fermeture » : l’heure d’enregistrement, ou de fermeture de la porte de la salle pour votre cours ;
14.1.10. « Service clientèle » : les équipes d’assistance par téléphone et en ligne du service clientèle d’Ae-l.ch, dont les coordonnées sont indiquées sur notre page Nous contacter ;
14.1.11. « Élève(s) » : toute(s) personne(s) figurant sur une Réservation effectuée ou devant être effectuée sur un cours Ae-l.ch ;
14.1.12. « Site Internet » : Ae-l.ch ou un autre site Internet appartenant à Ae-l.ch et exploité par ou pour Ae-l et par l’intermédiaire duquel des Réservations peuvent être effectuées.
15. Dispositions finales
15.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
15.2. Le for juridique est à Genève.
